Les membres du GRÉEA et du CRÉ sont heureux d’accueillir Constantine Sandis, qui nous offrira une présentation intitulée « The Cheese that Agriculture Won’t Allow ».

Résumé

In recent years, the European Union has been amending its agricultural bills to ban the use of terms like ‘cheese’, ‘milk’, ‘butter’, ‘mayonnaise’, ‘sausage’, and even ‘burger’ in the marketing and advertising of plant-based products. Now the Canadian Food Inspection Agency (CIFA) and the USDA in the States are following suit. The socio-economic and political motivations behind the proposed legislation are obvious. Without losing sight of them, this paper focuses primarily on the poverty of the linguistic arguments mounted in defence of said regulations. These allege essential ties between certain words and animal produce. Thus, for example, in February 2019 The Globe and Mail reported ‘lawyers say…cheese is a common name defined by its standard of composition; it must be made from milk and/or milk products; and milk comes [from] the normal lacteal secretions obtained from the mammary glands of animals’.

I begin this paper by pointing out that such claims are factually false, as evidenced by the existence of coconut cream, almond milk, and cocoa butter, all of which are exempt from all current and proposed legislation. I next argue that there is no coherent argument against the extension of such terms to products derived from soya, oats, cashews, etc. Following an interlude in which I briefly compare the rhetoric of vegan companies to those of animal agriculture, I conclude with some remarks regarding the relation of meaning to use, and reflect upon why it is much easier to engineer the extension of concepts rather than their contraction.

Les membres du GRÉEA sont heureux d’accueillir Michaël Lessard (doctorant en droit à la University of Toronto), qui nous offrira une présentation intitulée « L’animal, toujours dans l’enclos de la propriété? Bilan des cinq premières années suivant la réforme du droit animalier ».

Résumé

Dès lors que l’animal n’est plus une chose selon le droit mais que le droit des biens s’applique à lui, fait-il concrètement un pas hors de l’enclos de la propriété ?

Dans cette présentation, je soutiendrai que la réforme juridique du droit animalier a peu fait pour sortir les animaux de l’enclos de la propriété. Une prémisse de mon analyse est qu’un des principaux marqueurs concrets de la propriété est le droit d’abusus. En effet, l’abusus, cet attribut de la propriété civiliste, donne aux propriétaires la prérogative de disposer de leurs biens à leur guise, que ce soit en les vendant, en les donnant, en les démembrant ou en les détruisant. Sur la base de la jurisprudence des cinq dernières années, je démonterai que, malgré la réforme de 2015, les animaux sont encore soumis au droit d’abusus et, surtout, qu’aucune restriction n’empêche leur propriétaire de les abandonner ni de les « détruire ». Si, par l’adoption de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, l’Assemblée nationale a renforci les protections en matière de bien-être et de sécurité dont bénéficient certains animaux au cours de leur vie, elle n’empêche pas un être humain d’y mettre fin arbitrairement. L’absence de modifications au droit d’abusus nous empêche alors de voir la modification du Code civil comme la première étape d’une extraction des animaux du domaine de la propriété : les animaux peuvent toujours être détruits en toute impunité (dès lors que la technique de mise à mort s’assure une réduction optimale de la souffrance animale). Une fois cette démonstration faite, j’offrirai quelques pistes pour donner un réel sens à cette disposition voulant que « [l]es animaux ne sont pas des biens / [a]nimals are not things ».

Cette présentation a quatre parties. Dans la première partie, je rappelle en quoi l’abusus est un attribut essentiel du droit de propriété. Dans la deuxième partie, je recense la jurisprudence des cinq dernières années et conclus que les tribunaux considèrent encore que l’abusus demeure inchangé depuis la réforme de 2015. Dans la troisième partie, j’examine en détail l’article 898.1 du Code civil du Québec et l’article 6 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal afin d’y souligner les ressources juridiques ouvrant la porte à une interprétation de la réforme de 2015 qui limiterait grandement la possibilité de mettre à mort un animal. Dans la quatrième partie, je soutiens que l’évolution des mentalités au cours des prochaines décennies pourra également affecter l’abusus parce que l’article 7 de la même loi et le Code criminel adoptent des standards juridiques fondés sur l’acceptabilité sociale. Ces deux dernières parties fournissent des arguments aux praticien·nes et activistes désirant user des lois actuelles pour améliorer la situation juridique des animaux.